Ceci est une traduction du document original rédigé en polonais. Notre service est régi par le droit polonais ; en cas de divergence, la version polonaise fait foi.
Conditions générales de prestation de services par voie électronique
pour l'application « Letter from the future » · en vigueur à compter du 01.08.2026
§ 1. Dispositions générales
Les présentes Conditions définissent les règles et modalités d'utilisation de l'application web fonctionnant sous le nom « Letter from the future », y compris les règles de fourniture de services par voie électronique par son intermédiaire, les droits et obligations du Prestataire et des Utilisateurs, les exigences techniques nécessaires à l'utilisation de l'Application, ainsi que la procédure de dépôt et de traitement des réclamations.
Le Prestataire exploitant l'Application et fournissant des services par voie électronique par son intermédiaire est :
- Nom (nom et prénom / raison sociale) : Kinga Czerlikowska
- Adresse : Beskidzka 36, 34-300 Żywiec, Pologne
- Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5532291029
- Numéro d'immatriculation (REGON) : 241775190
- Adresse e-mail :
(ci-après le « Prestataire »). Le Prestataire peut être contacté par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus, ou par écrit à l'adresse indiquée.
Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement avant que l'Utilisateur ne commence à utiliser l'Application, de manière à permettre à chaque Utilisateur d'en prendre connaissance, ainsi que de les obtenir, les enregistrer, les reproduire et les conserver dans le cours normal des opérations.
L'utilisation des services nécessitant la conclusion d'un contrat débute après que l'Utilisateur a pris connaissance des présentes Conditions et les a acceptées. L'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing, ni un consentement à recevoir des informations commerciales.
L'Application a pour objet d'aider les Utilisateurs à identifier, décrire et planifier la réalisation d'objectifs personnels ou professionnels. L'Application ne constitue pas un outil thérapeutique, médical ou d'investissement, et ne fournit pas de conseil professionnel.
Le Prestataire fournit ses services sur le territoire de la Pologne et de l'Espace économique européen.
L'Application est exclusivement destinée aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique.
§ 2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, on entend par :
- « Application » – le site internet ou l'application fonctionnant sous le nom « Letter from the future », accessible à l'adresse www.letter-from-the-future.com ;
- « Prestataire » – l'entité désignée au § 1(2) des présentes Conditions ;
- « Utilisateur » – toute personne physique utilisant l'Application, notamment en remplissant le Formulaire et en commandant la génération d'une Lettre du futur ;
- « Consommateur » – l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 22¹ du Code civil polonais, ainsi que, dans la mesure prévue par la loi, toute personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'a pas pour elle un caractère professionnel ;
- « Formulaire » – l'ensemble de questions mis à disposition dans l'Application concernant les projets, besoins et objectifs personnels ou professionnels de l'Utilisateur, dont la complétion est nécessaire à la génération de la Lettre ;
- « Contenu de l'Utilisateur » – les informations, réponses, descriptions et autres contenus saisis par l'Utilisateur dans le Formulaire ou transmis au Prestataire dans le cadre de l'utilisation de l'Application ;
- « Lettre du futur » ou « Lettre » – le contenu numérique personnalisé préparé sur la base des réponses de l'Utilisateur, présentant, sous forme narrative, une situation future hypothétique dans laquelle l'Utilisateur a atteint l'objectif décrit, ainsi qu'une voie possible pour y parvenir ;
- « Consultation » – la mise en contact avec l'Utilisateur, initiée à sa demande expresse, afin d'évoquer ses besoins, attentes, objectifs, ou la possibilité de recourir aux services du Prestataire ;
- « Offre » – les informations relatives à des produits ou services, préparées à la demande de l'Utilisateur, qui, selon l'appréciation préliminaire du Prestataire, peuvent correspondre aux besoins décrits par l'Utilisateur ;
- « Informations commerciales » – toute information destinée, directement ou indirectement, à promouvoir des biens, des services ou l'image du Prestataire ou d'une autre entité clairement identifiée.
§ 3. Types et étendue des services fournis
Par l'intermédiaire de l'Application, le Prestataire fournit un service consistant à :
- mettre le Formulaire à la disposition de l'Utilisateur ;
- permettre à l'Utilisateur de saisir des réponses relatives à ses objectifs personnels ou professionnels ;
- traiter les réponses fournies dans la mesure nécessaire à la préparation de la Lettre ;
- générer une Lettre du futur personnalisée ;
- envoyer la Lettre à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, ou la mettre à disposition par l'intermédiaire de l'Application.
La génération et la délivrance de la Lettre sont gratuites. Le recours à ce service gratuit ne dépend pas du consentement à recevoir des informations commerciales ni du consentement au marketing direct.
Une fois la Lettre générée, l'Utilisateur peut, à sa seule discrétion :
- demander au Prestataire une Consultation supplémentaire ;
- demander au Prestataire la préparation d'une Offre adaptée aux besoins et attentes décrits dans le Formulaire ;
- donner son consentement volontaire pour recevoir des informations sur les nouveautés, mises à jour, nouvelles fonctionnalités, produits, services, événements ou projets réalisés par le Prestataire.
La demande de Consultation ou de préparation d'une Offre ne crée, pour l'Utilisateur, aucune obligation de conclure un contrat payant ni de supporter des frais. Si une Consultation, un produit ou un service doit être payant, l'Utilisateur en sera informé avant la conclusion d'un contrat distinct.
La demande de Consultation ou d'Offre n'autorise le Prestataire qu'à prendre contact au sujet de la question indiquée par l'Utilisateur. Elle ne constitue pas un consentement à la réalisation d'actions de marketing permanentes ou récurrentes sans rapport avec cette demande.
§ 4. Nature de la Lettre du futur
La Lettre est préparée sur la base des informations fournies par l'Utilisateur et revêt un caractère exclusivement motivationnel, développemental et informatif.
La Lettre présente un scénario hypothétique d'événements futurs. Elle ne constitue ni une promesse ni une garantie que l'objectif décrit par l'Utilisateur sera atteint, qu'il le sera dans un délai déterminé, ou que la mise en œuvre des actions indiquées conduira à un résultat déterminé.
Le contenu de la Lettre ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier, en investissement, médical, psychologique ou tout autre conseil requérant des qualifications professionnelles déterminées.
L'Utilisateur doit apprécier lui-même l'utilité et la pertinence du contenu de la Lettre, en tenant compte de sa propre situation, de ses capacités, de son état de santé, de sa situation financière et d'autres circonstances pertinentes.
Si la réalisation de l'objectif nécessite de prendre une décision susceptible d'affecter significativement la santé, la situation juridique, professionnelle ou patrimoniale de l'Utilisateur, celui-ci doit consulter un spécialiste compétent.
La Lettre peut être générée automatiquement au moyen d'outils fondés sur l'intelligence artificielle. Le recours à un tel outil ne signifie pas que la Lettre a été individuellement vérifiée par un psychologue, un thérapeute, un conseiller en orientation professionnelle ou un autre spécialiste.
§ 5. Conditions de conclusion du contrat
La conclusion du contrat portant sur la génération et la délivrance de la Lettre intervient lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- les champs obligatoires du Formulaire ont été correctement complétés ;
- une adresse e-mail valide a été fournie, si la Lettre doit être délivrée par ce moyen ;
- l'Utilisateur a pris connaissance des présentes Conditions et les a acceptées ;
- l'Utilisateur a pris connaissance de l'information relative au traitement des données personnelles et l'a acceptée ;
- l'Utilisateur a activé le bouton « Générer ma Lettre du futur » ou tout autre bouton indiquant sans équivoque la commande du service gratuit.
Le contrat revêt un caractère ponctuel et est exécuté dès que la Lettre a été correctement générée et mise à disposition ou envoyée à l'Utilisateur, sauf accord exprès des parties sur la poursuite de la prestation de services.
Le Prestataire peut adresser à l'Utilisateur une confirmation de la conclusion du contrat, ainsi qu'une copie des Conditions en vigueur ou un lien vers celles-ci.
Le Prestataire peut refuser de générer la Lettre si :
- le Formulaire a été complété d'une manière rendant impossible la détermination de l'objectif de l'Utilisateur ;
- le contenu fourni est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ;
- le contenu porte atteinte aux droits ou aux intérêts personnels d'autres personnes ;
- l'objectif de l'Utilisateur est de causer un préjudice, de commettre un acte interdit ou de contourner la loi ;
- l'Utilisateur entreprend des actions menaçant la sécurité de l'Application ;
- l'exécution du service n'est pas possible pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du Prestataire.
Si l'obstacle est susceptible d'être levé, le Prestataire peut permettre à l'Utilisateur de corriger ou de compléter le Formulaire.
§ 6. Règles applicables à la saisie de contenu dans le Formulaire
L'Utilisateur est tenu d'utiliser l'Application conformément à la loi, aux présentes Conditions et aux règles de bonne conduite sociale.
L'Utilisateur est responsable du contenu saisi dans le Formulaire et doit fournir des informations véridiques, actuelles et pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Il est interdit de saisir des contenus :
- illicites, injurieux, diffamatoires ou incitant à la violence ;
- portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits de la personnalité, au secret des affaires ou à la confidentialité des informations ;
- contenant des logiciels malveillants, des scripts ou des instructions susceptibles de perturber le fonctionnement de l'Application ;
- visant à obtenir des contenus facilitant la commission d'un acte interdit ;
- concernant d'autres personnes dans une mesure plus large que ce qui est réellement nécessaire à la préparation de la Lettre.
L'Utilisateur ne doit pas inclure dans le Formulaire de catégories particulières de données personnelles, notamment des informations relatives à la santé, au handicap, à l'orientation sexuelle, à l'origine raciale ou ethnique, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, à l'appartenance syndicale, aux données génétiques ou biométriques.
L'Utilisateur ne doit pas non plus fournir de numéro d'identification national, de données de pièce d'identité, de données de carte de paiement, de mots de passe, de codes d'accès, d'informations relatives à des condamnations pénales, ni d'autres données dont la divulgation pourrait exposer l'Utilisateur ou une autre personne à un préjudice.
Si la description de l'objectif nécessite de faire référence à une autre personne, l'Utilisateur doit privilégier une description de la relation ou du rôle de cette personne, tel que « partenaire », « conjoint », « associé » ou « supérieur hiérarchique », plutôt que d'indiquer son nom complet.
Lorsqu'il fournit les données d'une autre personne, l'Utilisateur doit disposer d'une base légale pour les utiliser et doit limiter l'étendue de ces données au minimum nécessaire à la préparation de la Lettre.
§ 7. Exigences techniques et sécurité
L'utilisation correcte de l'Application requiert :
- un appareil disposant d'un accès à Internet ;
- un navigateur internet à jour prenant en charge les technologies utilisées par l'Application ;
- une adresse e-mail active ;
- un logiciel permettant de lire les messages et documents envoyés par le Prestataire.
L'Utilisateur doit utiliser un système d'exploitation et un navigateur à jour, et sécuriser son appareil contre tout accès par des personnes non autorisées.
L'utilisation d'un logiciel obsolète, la désactivation de fonctionnalités nécessaires au fonctionnement de l'Application, ou une connexion internet instable, peuvent entraîner un dysfonctionnement du service.
Le Prestataire peut restreindre temporairement l'accès à l'Application afin de procéder à des travaux de maintenance, des mises à jour, la résolution de pannes ou la mise en œuvre de mesures de sécurité. Dans la mesure du possible, les travaux planifiés seront menés de manière à limiter les désagréments pour les Utilisateurs.
Il est interdit d'entreprendre des actions visant à contourner les mesures de sécurité, à obtenir un accès non autorisé aux données, à procéder à un téléchargement automatisé et massif de contenus, ou à perturber le fonctionnement de l'infrastructure.
§ 8. Consultation et préparation d'une Offre
Après la génération de la Lettre, l'Utilisateur peut demander volontairement au Prestataire une Consultation supplémentaire ou la préparation d'une Offre.
En cas de choix de la Consultation, le Prestataire peut utiliser les données fournies dans le Formulaire dans la mesure nécessaire pour comprendre la situation de l'Utilisateur et se préparer à l'entretien.
En cas de choix de la préparation d'une Offre, le Prestataire peut analyser les informations relatives aux besoins et attentes de l'Utilisateur afin de présenter une proposition concrète de produit ou de service.
Le Prestataire contactera l'Utilisateur par le canal de communication indiqué lors de la demande. Si l'Utilisateur n'a fourni qu'une adresse e-mail, le contact aura lieu par voie électronique.
La demande de Consultation ou d'Offre reste valable pendant le temps nécessaire à la réalisation du contact et ne constitue pas un consentement à l'envoi ultérieur d'informations commerciales une fois la question traitée, sauf consentement exprès donné par l'Utilisateur à cet effet.
Si l'Utilisateur ne répond pas aux tentatives de contact du Prestataire, celui-ci peut effectuer de nouvelles tentatives.
§ 9. Informations commerciales et marketing
Les informations commerciales et le marketing direct réalisés par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication électronique ne seront mis en œuvre qu'après que l'Utilisateur aura donné son consentement approprié en cochant la case correspondante lors de la complétion du Formulaire.
Le consentement marketing est volontaire, distinct de l'acceptation des présentes Conditions, et ne constitue pas une condition de la génération de la Lettre ni de l'utilisation des fonctionnalités essentielles de l'Application.
L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, notamment en utilisant le lien de désinscription figurant, le cas échéant, dans un message, ou en adressant une demande à .
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des actions entreprises avant ce retrait.
Le consentement donné au Prestataire n'autorise pas d'autres entités, non mentionnées dans celui-ci, à mener leur propre marketing auprès de l'Utilisateur.
§ 10. Droits relatifs à la Lettre et au Contenu de l'Utilisateur
Les droits sur l'Application, ses signes distinctifs, sa mise en page, son code source, ses éléments graphiques, ses textes et autres éléments appartiennent au Prestataire ou aux entités auprès desquelles le Prestataire a obtenu les droits nécessaires.
L'Utilisateur peut utiliser la Lettre reçue pour ses propres besoins, notamment en l'enregistrant, en l'imprimant, en l'envoyant à un proche ou en la conservant dans ses propres archives.
L'Utilisateur ne peut pas utiliser les éléments de l'Application pour créer un service concurrent, procéder à leur téléchargement massif, ni supprimer les mentions indiquant la source des matériaux.
L'Utilisateur conserve les droits sur le contenu qu'il a saisi. Dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, il accorde au Prestataire un droit non exclusif et gratuit d'enregistrement technique, de reproduction, de transmission et de transformation de ce contenu, aux fins de génération et de délivrance de la Lettre.
Le droit visé ci-dessus n'inclut pas l'utilisation du Contenu de l'Utilisateur dans des documents publicitaires, des publications, des exemples, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Une telle utilisation requiert le consentement distinct de l'Utilisateur.
§ 11. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec toute la diligence requise, conformément à la réglementation applicable, aux présentes Conditions et à la description des fonctionnalités de l'Application.
Le Prestataire est responsable envers le Consommateur en cas de non-délivrance du service ou de non-conformité de celui-ci avec le contrat, selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Le Prestataire n'est pas responsable du fait que l'Utilisateur n'atteigne pas l'objectif décrit dans le Formulaire, la Lettre ne constituant pas une promesse d'un résultat déterminé.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur le seul fondement du contenu de la Lettre, notamment lorsque la décision nécessitait un conseil professionnel.
Le Prestataire n'est pas responsable des irrégularités résultant de la fourniture par l'Utilisateur de données incomplètes, inexactes, imprécises ou mutuellement contradictoires.
Les dispositions des présentes Conditions n'excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire dans les cas où une telle exclusion ou limitation n'est pas admise par la réglementation applicable.
§ 12. Droit de rétractation
Le Consommateur concluant un contrat à distance bénéficie des droits prévus par la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, compte tenu des dispositions particulières relatives aux contenus et services numériques, ainsi qu'aux contrats dans le cadre desquels le Consommateur fournit des données personnelles.
Si la Lettre doit être générée avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, l'Utilisateur peut formuler une demande expresse pour que le service débute avant l'expiration de ce délai. À défaut, la Lettre ne pourra être transmise à l'Utilisateur qu'à l'issue d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au § 5(1) des présentes Conditions.
L'acceptation des présentes Conditions n'équivaut pas à l'expression d'une demande de commencement immédiat de l'exécution. L'Utilisateur formule cette déclaration en cochant la case correspondante lors de la complétion du Formulaire.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas le droit de l'Utilisateur de déposer une réclamation relative à la non-délivrance de la Lettre ou à sa non-conformité avec le contrat.
§ 13. Réclamations
L'Utilisateur peut déposer une réclamation concernant le fonctionnement de l'Application, la non-délivrance de la Lettre, la non-conformité du service avec le contrat, ou d'autres irrégularités liées à la prestation des services.
La réclamation peut être déposée :
- par courrier électronique à l'adresse ;
- par écrit, à l'adresse du Prestataire indiquée au § 1 des présentes Conditions.
La réclamation devrait, dans la mesure du possible, contenir des informations permettant d'identifier l'Utilisateur, l'adresse e-mail utilisée pour commander la Lettre, une description du problème, la date de sa survenance et le mode de résolution attendu.
L'absence de certaines informations n'entraîne pas le classement sans suite de la réclamation, dès lors que son traitement est possible sur la base des données transmises.
Le Prestataire traite la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'Utilisateur sera informé du mode de traitement de la réclamation par voie électronique, sauf accord sur un autre mode de réponse.
Si des informations complémentaires sont nécessaires au traitement de la réclamation, le Prestataire peut demander à l'Utilisateur de les fournir.
§ 14. Changement de forme juridique et continuité de l'activité
Le Prestataire peut, à l'avenir, modifier la forme d'exercice de son activité, constituer une société, apporter l'entreprise ou le projet lié à l'Application à une société, céder l'entreprise, ou confier l'exploitation de l'Application à une autre entité.
Si, à la suite d'un tel événement, une autre entité doit reprendre les droits et obligations liés à la prestation des services, cela n'interviendra que dans la mesure permise par la loi et sur le fondement d'un acte juridique approprié.
L'Utilisateur sera informé de tout changement envisagé ou réalisé dès lors qu'il affecte la partie au contrat, l'identité du responsable des données, le mode de prestation des services ou les droits de l'Utilisateur.
L'information comprendra au moins la désignation de la nouvelle entité, la date du changement, l'étendue de l'activité reprise, les coordonnées de contact ainsi que les informations relatives aux droits dont dispose l'Utilisateur.
Si le transfert du contrat ou de certaines obligations requiert le consentement de l'Utilisateur, le Prestataire sollicitera ce consentement avant d'accomplir l'acte concerné.
Les dispositions du présent paragraphe ne constituent pas un consentement à la transmission de données à des tiers quelconques, ni au marketing réalisé par ces entités.
§ 15. Modification des présentes Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, comprenant notamment :
- une modification de la réglementation ou de son interprétation contraignante ;
- une modification des données du Prestataire ou de la forme juridique de son activité ;
- l'introduction de nouvelles fonctionnalités ;
- une modification du mode de fonctionnement technique de l'Application ;
- la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sécurité ;
- la nécessité de lever des ambiguïtés ou de corriger des erreurs, à condition que la modification ne porte pas atteinte aux droits acquis des Utilisateurs.
Le contrat ponctuel de génération de la Lettre est régi par la version des présentes Conditions acceptée par l'Utilisateur lors de la conclusion du contrat.
Si des services continus sont introduits à l'avenir, l'Utilisateur sera informé des modifications avec un préavis approprié, ainsi que de son droit de cesser d'utiliser le service si la modification affecte significativement ses droits ou obligations.
§ 16. Dispositions finales
Les contrats conclus sur le fondement des présentes Conditions sont soumis au droit polonais.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions, s'appliquent notamment les dispositions du Code civil polonais, de la loi relative à la prestation de services par voie électronique, de la loi relative aux droits des consommateurs, de la loi sur les communications électroniques, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du 01.08.2026.